Générateur de Mentions Légales
Remplissez le formulaire pour générer automatiquement le texte légal obligatoire pour votre site web. Prêt à être copié-collé !
1. L'éditeur du site (Vous)
2. L'hébergeur du site web
Aperçu de vos mentions
* Avertissement : Ce générateur crée un modèle standard de mentions légales basé sur la LCEN. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations. Si vous collectez des données personnelles (formulaires, cookies), vous devez également ajouter une Politique de Confidentialité conforme au RGPD.
Foire Aux Questions : Légalité Web
Est-il obligatoire d'avoir des mentions légales sur son site ?
Oui. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout créateur de site web (professionnel ou particulier) de permettre aux internautes de l'identifier. L'objectif est de pouvoir vous contacter ou contacter la justice en cas de litige ou de publication de contenus illicites.
Que risque-t-on en cas d'absence ou d'informations fausses ?
Le manquement à l'obligation d'afficher des mentions légales est lourdement sanctionné. Vous risquez jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et 375 000 € d'amende pour une personne morale (société).
Qui est le "Directeur de la publication" ?
Le directeur de la publication est la personne qui assume la responsabilité pénale des contenus éditoriaux du site. Pour un entrepreneur individuel, c'est obligatoirement lui-même. Pour une société, c'est le représentant légal (Président, Gérant).
Où placer les mentions légales sur mon site ?
La loi stipule qu'elles doivent être facilement accessibles. Dans 99% des cas, on place un lien hypertexte nommé "Mentions Légales" tout en bas de la page web, dans le footer (pied de page), visible depuis toutes les pages du site.