Simulateur de Rupture Conventionnelle

Estimez instantanément l'indemnité légale minimum que votre employeur doit vous verser en cas de départ négocié ou de licenciement.

1 Vos Données

Moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus avantageux).

€
Années complètes
Mois complets

2 Votre Indemnité Minimale

Montant estimé légal

0 €

Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu.

* Calcul basé sur l'indemnité légale de licenciement. Votre convention collective peut prévoir un calcul plus favorable (le plus avantageux s'applique obligatoirement pour vous).

Comprendre le calcul de la Rupture Conventionnelle

Lors d'une rupture conventionnelle, le Code du travail impose à l'employeur de vous verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée). C'est le nerf de la négociation de votre départ et la base de discussion pour espérer obtenir une "indemnité supra-légale".

Quelle est la formule légale de calcul ?
Le calcul légal (pris en compte par notre simulateur) est le suivant :
  • Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
  • À partir de la 11ème année : On ajoute 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité légale (calculée ci-dessus) est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Si vous négociez un montant supérieur (l'indemnité supra-légale), la part supplémentaire peut être soumise à l'impôt et aux cotisations sociales au-delà de certains plafonds très élevés.

Peut-on toucher le chômage (ARE) après ?
Oui ! C'est le principal avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission. Elle vous ouvre le droit aux allocations chômage de France Travail dans les mêmes conditions qu'un licenciement. (Attention : les indemnités supra-légales peuvent générer un délai de carence avant le premier versement de l'ARE).

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